CONDITIONS GENERALES DE VENTE AUX PROFESSIONNELS
Valables au 01/01/2024
Article 1 : Objet
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à l'ensemble des prestations de formation commandées à FDC - FORMATION DÉVELOPPEMENT CARRIERE par ses Clients professionnels.
Ces conditions prévalent sur toutes autres conditions, notamment des conditions générales d'achat, qui seront alors réputées non écrites, sauf dérogation formelle et expresse de FDC - FORMATION DÉVELOPPEMENT CARRIERE.
FDC - FORMATION DÉVELOPPEMENT CARRIERE pourra convenir des conditions particulières, précisant ou modifiant les dispositions de ses conditions générales de vente. Ces conditions particulières seront transmises en annexe du devis accepté par le Client, ou de la convention de formation conclue avec le Client.
Compte tenu des évolutions possibles des conditions de vente de ses prestations de formation, FDC - FORMATION DÉVELOPPEMENT CARRIERE se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Le cas échéant, les nouvelles conditions générales de vente ne seront applicables qu'aux seules prestations de formation conclues postérieurement à Ieur modification.
Article 2 : Actions de formation
Les dates et lieux des actions sont fixés :
- soit par des documents valant offre de formation, établis et diffusés par FDC - FORMATION DÉVELOPPEMENT CARRIERE
- soit par accord entre un ou plusieurs demandeurs de formation et FDC - FORMATION DÉVELOPPEMENT CARRIERE (convention de formation).
A noter que l'utilisation du genre masculin dans le libellé des programmes de formation permet de l'alléger mais ne peut être perçue comme de la discrimination en référence à la loi du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les hommes et les femmes.
Article 3 : Exécution de la prestation
FDC - FORMATION DÉVELOPPEMENT CARRIERE s'engage à mener à bien la prestation de formation précisée dans le devis ou/et la convention, sans garantie de l'atteindre pour le stagiaire du Client.
En effet, FDC - FORMATION DÉVELOPPEMENT CARRIERE étant tenu à une obligation de moyens et non de résultats vis-à-vis du Client. FDC - FORMATION DÉVELOPPEMENT CARRIERE ne pourra pas être tenu pour responsable de l'échec du stagiaire lors de sa formation.
Le Client reconnaît que, préalablement à toute commande, il a bénéficié des informations et conseils suffisants par FDC - FORMATION DÉVELOPPEMENT CARRIERE nécessaire au bon accomplissement de la formation.
FDC - FORMATION DÉVELOPPEMENT CARRIERE recommande au Client de privilégier les formations sanctionnées selon un référentiel normé et national.
En matière de conduite d'engins, FDC - FORMATION DÉVELOPPEMENT CARRIERE recommande ainsi une évaluation par un test lié au référentiel normé et national, plutôt que par des tests internes créés par FDC - FORMATION DÉVELOPPEMENT CARRIERE et utilisés dans le cadre d'une formation dite « autorisation de conduite ».
Le Client choisit alors de son plein gré et en connaissance de la réglementation, le fait d'opter pour une formation et une évaluation hors système CACES, SST et CATEC.
Le Client doit fournir à FDC - FORMATION DÉVELOPPEMENT CARRIERE l'ensemble des renseignements et documents nécessaires à I'établissement de la convention de formation, et ce au plus tard 5 jours avant le début de la formation. Il est entendu que l'inscription est confirmée sous réserve de places disponibles à la réception de I'accord du Client.
Article 4 : Prix et modalités de paiement
Le prix de la prestation est celui indiqué sur le devis et/ou convention de formation. Une modification du prix ne peut résulter que d'un avenant audit devis et/ou convention de formation.
Les factures de FDC - FORMATION DÉVELOPPEMENT CARRIERE sont payables selon l'échéance fixée sur la facture. Les montants sont exprimés Toutes Taxes Comprises (TTC), incluant la taxe sur la valeur ajoutée applicable (TVA). Dans l'hypothèse d'un changement du taux de TVA applicable, celui-ci sera automatiquement répercuté par FDC - FORMATION DÉVELOPPEMENT CARRIERE.
Conformément à l'art. L441-3 modifié par la loi 2001-40 du 15 mai 2001 et L441-6 modifié par la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 du Code de Commerce, il est précisé qu'au-delà d'un délai de 30 jours, un intérêt de retard égal à trois fois le taux d'intérêt légal sera appliqué au montant de la facture restant dû. En outre, conformément au Décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012, le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement exigible en cas de retard de paiement est fixé à 40€.
Il est de la responsabilité du Client de faire financer ou non une formation par son OPCO (OPérateur de COmpétences). L'absence de prise en charge totale ou partielle par l'OPCO n'affecte pas la validité du devis et/ou convention de formation signé, ni le règlement de la facture par le Client.
Lorsqu'un Client souhaite faire financer une prestation de FDC - FORMATION DÉVELOPPEMENT CARRIERE par un organisme tiers du type OPCO, le Client doit en avertir FDC - FORMATION DÉVELOPPEMENT CARRIERE et réaliser toutes les démarches adéquates auprès de son OPCO, avant la réalisation de la formation par FDC - FORMATION DÉVELOPPEMENT CARRIERE. Il s'agit en effet d'une information essentielle, afin que FDC - FORMATION DÉVELOPPEMENT CARRIERE puisse libeller, éditer et adresser la facture au bon financeur.
Dans cette situation, le Client doit transmettre à FDC - FORMATION DÉVELOPPEMENT CARRIERE les informations suivantes : Nom et adresse de l'OPCO, coordonnées de l'interlocuteur au sein de l'OPCO, et numéro de dossier pour chaque formation réalisée.
En l'absence d'informations mentionnant la prise en charge d'une formation par un OPCO, FDC - FORMATION DÉVELOPPEMENT CARRIERE facture alors le Client. Dans un délai de 10 jours maximum à compter de la date de facture initiale, si le Client souhaite que son OPCO devienne alors le financeur pour tout ou partie du montant de la facture, FDC - FORMATION DÉVELOPPEMENT CARRIERE appliquera une facturation supplémentaire de 50 euros HT (Hors Taxes) pour chaque avoir édité suivi d'une nouvelle facture, ajoutée sur le montant de la nouvelle facture. Au-delà du délai de 10 jours à compter de la date de facture initiale, FDC - FORMATION DÉVELOPPEMENT CARRIERE refuse toute modification de facture dans le cadre du financement de sa prestation par un OPCO. Le Client devra alors faire son affaire du règlement en direct de ladite facture.
Enfin, si à la demande du Client, une facture est adressée à un OPCO, et que ce dernier refuse la prise en charge à posteriori, alors le Client demeure seul responsable du règlement de la prestation de FDC - FORMATION DÉVELOPPEMENT CARRIERE. Dans ce cas, FDC - FORMATION DÉVELOPPEMENT CARRIERE adresse immédiatement un avoir à l'OPCO puis une nouvelle facture au Client.
Article 5 : Cas des formations réalisées sur le site de l'entreprise
Dans le cas d'une formation se déroulant pour un professionnel sur le site du Client, celui-ci tiendra à la disposition de FDC - FORMATION DÉVELOPPEMENT CARRIERE toutes les informations et moyens matériels et techniques pouvant contribuer à la bonne réalisation de l'objet du devis et/ou de la convention. L'entreprise s'engage à fournir le ou les équipements de protection individuelle obligatoires pour l'utilisation des engins prévus au programme de la prestation. L'entreprise déclare que le ou les matériels mis à disposition de FDC - FORMATION DÉVELOPPEMENT CARRIERE pour la réalisation de la prestation ont fait l'objet des contrôles réglementaires, sont conformes à la législation en vigueur, faute de quoi ils ne pourront être utilisés au cours du stage et sont assurés d'une part par une police de responsabilité civile pour les dommages pouvant être causés aux tiers et ce conformément à la loi du 27/02/1958.
Dans le cas d'une formation et d'une évaluation, sur le site de I'entreprise, en utilisant les engins ou les matériels mis à disposition par I'entreprise, le Client et son assureur renonce à tout recours contre FDC - FORMATION DÉVELOPPEMENT CARRIERE et son assureur, pour tous les dommages causés ou subis par les engins ou matériels qui lui sont mis à disposition gracieusement dans le cadre de son intervention, et renonce également à la perte financière qui pourrait s'en suivre (perte de chance, perte de marché, intérêt ou pénalités de retard, etc.).
Enfin, les notices d'utilisation et les certificats de conformité européenne (CE) sont à mettre à disposition de FDC - FORMATION DÉVELOPPEMENT CARRIERE, lorsque les engins ou les matériels en sont soumis. Sans présence en bonne et due forme de l'ensemble de ces documents, FDC - FORMATION DÉVELOPPEMENT CARRIERE ne sera pas en mesure de réaliser sa prestation. Le Client s'expose alors aux Conditions d'annulation détaillées dans les présentes CGV.
Les notices d'utilisation et les certificats de conformité européenne (CE) sont enfin à mettre à disposition de FDC - FORMATION DÉVELOPPEMENT CARRIERE, lorsque les engins ou les matériels en sont soumis. Sans présence en bonne et due forme de l'ensemble de ces documents, FDC - FORMATION DÉVELOPPEMENT CARRIERE ne sera pas en mesure de réaliser sa prestation. Le Client s'expose alors aux Conditions d'annulation détaillées dans les présentes CGV.
Article 6 : Remise des attestations ou des certificats de formation
La remise des formats définitifs d'attestations de formation ou des certificats (CACES, SST, CATEC, etc.) est conditionnée au bon encaissement du règlement de la facture.
La signature de la feuille d'émargement par le stagiaire pour chaque demi-journée de présence, constitue également une obligation, sans laquelle, aucune attestation ni certificat ne pourra être remis.
Article 7 : Formation et recours à la sous-traitance
FDC - FORMATION DÉVELOPPEMENT CARRIERE s'autorise à confier la réalisation de formation ou d'évaluation à des sous-traitants de son choix.
FDC - FORMATION DÉVELOPPEMENT CARRIERE informe référencer ses centres partenaires en fonction de plusieurs critères : conformité aux exigences de sécurité, d'accueil et de propreté selon le cahier des charges de FDC - FORMATION DÉVELOPPEMENT CARRIERE.
Article 8 : Evaluation dans le cadre d'une formation, dédiée à la conduite d'un engin de manutention
Dans le cadre des formations et évaluations hors référentiel obligatoire, FDC - FORMATION DÉVELOPPEMENT CARRIERE met en oeuvre ses propres tests pour évaluer qualitativement chaque stagiaire.
FDC - FORMATION DÉVELOPPEMENT CARRIERE informe le Client d'avoir construit ses tests d'évaluation en s'inspirant des recommandations de l'lNRS et de la CNAM. Bien que la formation aborde de manière exhaustive les éléments inscrits dans les programmes FDC - FORMATION DÉVELOPPEMENT CARRIERE, ces tests ont pour objet d'évaluer de manière non exhaustive les compétences théoriques et pratiques acquises par le stagiaire lors de la formation.
FDC - FORMATION DÉVELOPPEMENT CARRIERE ne saurait être tenu responsable en cas d'accident survenu à la suite de la formation, à un des stagiaires ou par l'un des stagiaires formés, pour une quelconque raison.
Article 9 : Cas d'une formation et de tests se déroulant pour un professionnel sur le site du Client
Si la prestation concerne la réalisation d'une session de formation puis de tests liés à une manutention d'objet, machine, appareil ou tout autre type de manutention, l'évaluation des candidats ne sera possible que si les conditions de tests respectent le référentiel de la CNAMTS.
Dans ce cadre, le Client doit mettre à disposition de FDC - FORMATION DÉVELOPPEMENT CARRIERE pendant la session de tests des éléments, il est entendu que les éléments à mettre en œuvre devront être en bon état de fonctionnement et respecter les normes en vigueur. Le Client doit également soumettre pour acceptation et signature à FDC - FORMATION DÉVELOPPEMENT CARRIERE, le plan de prévention en vigueur sur son site.
En cas d'absence d'un des éléments nécessaires, FDC - FORMATION DÉVELOPPEMENT CARRIERE ne sera pas en mesure d'organiser les épreuves. Dans ce cadre précis, FDC - FORMATION DÉVELOPPEMENT CARRIERE proposera au Client si les conditions le permettent, d'organiser des épreuves sanctionnées par une attestation de formation. Cette attestation remplie les obligations de l'employeur en termes d'évaluation exigées pour délivrer une autorisation de conduite.
FDC - FORMATION DÉVELOPPEMENT CARRIERE n‘étant tenu aucunement responsable de l'absence d'un ou plusieurs éléments nécessaires pour la réalisation des tests, aucune contestation ou remise en cause de la prestation ne pourra être acceptée.
La facturation des journées prévues au devis effectivement réalisées ou non réalisées par défaut des moyens matériels sur le site du Client, seront facturables conformément aux présentes CGV.
Article 10 : Cas des tests sans formation réalisée par FDC - FORMATION DÉVELOPPEMENT CARRIERE et absence de certificat obligatoires préalables
FDC - FORMATION DÉVELOPPEMENT CARRIERE rappelle le Client qui souhaite présenter un stagiaire à une session de test, en recyclage ou en initial, en centre ou au sein de son entreprise, sans que ce dernier n'ait été formé par FDC - FORMATION DÉVELOPPEMENT CARRIERE, reconnais que le stagiaire dispose des habilitations préalables nécessaires et dispose d'un document justifiant de la formation théorique et pratique reçue par le stagiaire concerné.
A défaut, FDC - FORMATION DÉVELOPPEMENT CARRIERE ne sera pas en mesure d'accepter le stagiaire concerné. Dans ce cas précis, le Client est considéré à l'initiative de l'annulation de la formation en dehors des cas de force majeure, telle que définie à l'article 14, de disparition, invalidité, décès d'un des stagiaires, et s'expose ainsi à l'application des pénalités prévues à l'article « Conditions d'annulation ».
Conformément aux recommandations, FDC - FORMATION DÉVELOPPEMENT CARRIERE rappelle que si la conduite de l'engin concerné par la formation et le test nécessite la détention d'une catégorie de permis de conduire pour circuler sur la voie publique, le stagiaire doit en être titulaire avant de s'engager dans ladite démarche de formation et de test.
A défaut de la détention de la catégorie de permis de conduire pour circuler sur la voie publique, le Client est considéré à l'initiative de l'annulation de la formation en dehors des cas de force majeure, telle que définie à I'article 14, de disparition, invalidité, décès d'un des stagiaires, et s'expose ainsi à l'application des pénalités prévues à I'article « Conditions d'annulation ».
Article 11 : Equipements de Protection Individuelle (EPI)
Il est rappelé que chaque stagiaire est dans l'obligation de se présenter à la formation, muni de ses Equipements de Protection Individuelle (EPI), en bon état et dans le respect de la date de validité de l'équipement.
Pour toutes les formations suivantes, en plus des vêtements de travail adaptés, chaussures de sécurité, gants de manutention, lunettes de protection, et gilet rétroréfléchissant, casque...
Pour les formations SST : tenue permettant des mouvements amples.
Pour les formations en incendie : tenue permettant des mouvements amples et gants de manutention.
Si le stagiaire se présente à la formation sans les EPI ci-dessus énoncés, FDC - FORMATION DÉVELOPPEMENT CARRIERE se réserve le droit de refuser sa participation à la session pour des raisons de sécurité. Dans ce cas, le prix de la formation reste dû intégralement.
Article 12 : Conditions d'annulation
Le présent engagement pourra être résilié par :
- FDC - FORMATION DÉVELOPPEMENT CARRIERE de plein droit en cas de force majeure, telle que définie à l'article 14, de disparition, invalidité, décès du formateur, ou en cas de rupture du contrat de travail et/ou de sous-traitance entre FDC - FORMATION DÉVELOPPEMENT CARRIERE et l'intervenant ou le centre partenaire ;
- Le Client de plein droit, c'est à dire sans frais d'annulation, en cas de force majeure, telle que définie à I'article 14, de disparition, invalidité, décès d'un des stagiaires, ou en cas de rupture du contrat de travail entre le Client et un des stagiaires.
En cas d'annulation intervenant alors que la prestation est en cours de déroulement et non achevée, sous les conditions citées ci-dessus, les prestations effectivement dispensées sont dues par le Client à hauteur du montant TTC prévu sur la convention de formation, sur le contrat de prestation ou à défaut sur le devis.
En dehors des conditions citées ci-dessus, et en cas d'annulation par le Client, FDC - FORMATION DÉVELOPPEMENT CARRIERE facturera au Client un dédit à titre d'indemnité forfaitaire :
- 100 % du prix si le stage est commencé au moment de l'empêchement du ou des stagiaire(s) ou si Ie(s) stagiaire(s) n'a finalement participé que partiellement à la prestation ;
- 100 % du prix en cas d'annulation dans un délai inférieur ou égal à 15 jours ouvrés avant le début de la prestation ;
- 50 % du prix en cas d'annulation dans un délai compris entre 15 et 20 jours ouvrés avant le début de la prestation ;
- 30 % du prix en cas d'annulation dans un délai compris d'au moins 20 jours ouvrés avant le début de la prestation.
L’acquittement de ce dédit ne peut en aucun cas être imputé sur le montant de la participation au développement de la Formation Professionnelle. Toute demande d'annulation devra être transmise au plus tôt par téléphone, puis par écrit (courrier électronique ou postal).
Dans tous les cas, les sommes perçues et celles facturées par FDC - FORMATION DÉVELOPPEMENT CARRIERE pour les travaux effectués lui demeureront acquises et le délai de règlement est ramené au plus tard à la date d'effet de la résiliation.
Il est précisé qu'en aucun cas, l'absence d'un stagiaire à une formation pour quelque cause que ce soit (notamment arrêt maladie, maladie professionnelle, accident du travail, nécessité de service du client, etc.) ne pourra être considérée comme motif légitime d'annulation de la formation par le Client.
Article 13 : Assurances et Responsabilités
FDC - FORMATION DÉVELOPPEMENT CARRIERE a souscrit auprès d'une compagnie d'assurance, un contrat de responsabilité civile professionnelle couvrant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité dans le cadre de l'exécution de ses prestations et s'engage à communiquer au Client une attestation d'assurance, sur demande de sa part.
La responsabilité de FDC - FORMATION DÉVELOPPEMENT CARRIERE ne pourra être engagée qu'en cas de faute ou de négligence prouvée, et sera limitée aux préjudices directs subis par le Client, à I'exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit, tel que notamment toute perte de chance, de clientèle, de résultat, d'exploitation, préjudice commercial ou perte de données et/ou fichiers.
Le Client s'oblige à souscrire et à maintenir pendant toute la durée de la formation, une assurance responsabilité civile couvrant les dommages corporels, matériels, immatériels, directs et indirects susceptibles d'être causés par ses agissements et les agissements de ses préposés au préjudice de FDC - FORMATION DÉVELOPPEMENT CARRIERE et à tous tiers. Le Client s'engage à délivrer à FDC - FORMATION DÉVELOPPEMENT CARRIERE une attestation de sa police d'assurance, dès réception de la demande.
En cas de force majeure, tel que visé à l'article 1218 du Code civil, FDC - FORMATION DÉVELOPPEMENT CARRIERE pourra être contraint d'annuler et/ou reporter une formation sans que sa responsabilité ne puisse être engagé.
Article 14 : Communication
Tout Client ayant bénéficié des prestations de formation de FDC - FORMATION DÉVELOPPEMENT CARRIERE, autorise ce dernier à mentionner son nom et son logo comme référence et les travaux accomplis dans le cadre du présent contrat. Son nom et logo pourront être utilisés sur les sites internet de FDC - FORMATION DÉVELOPPEMENT CARRIERE et dans le catalogue FDC - FORMATION DÉVELOPPEMENT CARRIERE, en version numérique et « papier », pour une durée de 5 ans maximum, à compter de la date de la dernière journée de prestation réalisée.
Article 15 : Protection des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel qui sont collectées par FDC - FORMATION DÉVELOPPEMENT CARRIERE sont celles qui sont communiquées par le client pour la réalisation et l'exécution des prestations de formation commandées. Les données sont conservées durant 3 ans.
FDC - FORMATION DÉVELOPPEMENT CARRIERE met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés.
En tout état de cause, les informations collectées par FDC - FORMATION DÉVELOPPEMENT CARRIERE lors de toute commande par le Client sont nécessaires pour la gestion de sa commande par FDC - FORMATION DÉVELOPPEMENT CARRIERE et ses partenaires commerciaux. Conformément à la loi "Informatique et Libertés" n° 78-17 du 6 janvier 1978, et au Règlement de I’Union Européen ne n°2016/679 du 27 avril 2016 (dit RGPD), le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition et de suppression aux données personnelles le concernant auprès de FDC - FORMATION DÉVELOPPEMENT CARRIERE.
En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients peuvent exercer leur droit d’accès, pour connaître les données personnelles les concernant, solliciter la modification ou la suppression des informations en écrivant à I’adresse électronique suivante : contact@fdc- formation.fr .
Article 16 : Valeur juridique des dispositions
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont leur effet.
Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement auprès de l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées au sein des présentes conditions générales de vente ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.
Toute question relative aux présentes conditions générales de vente ainsi qu'aux ventes qu'elles régissent, qui ne seraient pas traitées par les présentes stipulations contractuelles, sera régie par la loi Française à l'exclusion de tout autre droit.
Tout différend au sujet de l'application des présentes conditions générales de vente et de leur interprétation, de leur exécution et des contrats de vente conclus par FDC - FORMATION DÉVELOPPEMENT CARRIERE, ou tout paiement du prix, sera de la compétence du Tribunal d'Instance de Nanterre quel que soit le lieu de la commande, de la livraison, du paiement et quel que soit le mode de paiement, et même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
En outre, en cas d'action judiciaire ou tout autre action en recouvrement de créances par FDC - FORMATION DÉVELOPPEMENT CARRIERE, les frais de sommation et de justice, les honoraires d'avocats, d'huissier et tous les frais annexes seront à la charge du Client n'ayant pas exécuté son obligation, ainsi que les frais liés ou découlant du non- respect par le Client des conditions de paiement de la commande considérée.